familiale, c'est-à-dire les dépenses indispensables de logement, de nourriture, de vêtements et de transports ; Attendu que s'agissant des charges énumérées par l'époux, qui cohabitent dans un immeuble

X... dans le cadre du compte d'administration, - dit que jusqu'à la vente de l'immeuble commun les taxes foncières seront partagées par moitié, - dit que les impôts sur les revenus 2005 seront partagés

remboursement de 2 prêts à la consommation MEDIATIS et SOFINCO par échéances mensuelles respectives de 300 euros et 101 euros et que par ailleurs, il réglait en totalité le prêt immobilier afférent à l'immeuble

C. des trois immeubles et non sur le seul immeuble cité dans la requête conjointe, alors que, d'une part, en retenant que la preuve de l'accord des parties sur l'abandon par M.

septembre 1968, a notamment confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 21 février 1995 en ce qu'il avait donné acte aux parties de leur accord pour la jouissance gratuite de l'immeuble

1988, 1993 et 2001 ; que, par jugement du 16 juillet 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, dit n'y avoir lieu à maintien dans l'indivision de l'immeuble

. ; "aux motifs que le hall d'entrée de l'immeuble situé rue des Dessous-des-Berges est commun à l'OPAC et à une autre société ; que, d'après le témoignage de Bernard B... "... tous les gens qui rentraient

assignation du mari, en date du 28 février 1986 ; que statuant sur des difficultés survenues lors de la liquidation de la communauté, l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 1990) a fixé la valeur de l'immeuble

Thierry X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt 92-5226 rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

-Y... ont divorcé en 1977 ; que des difficultés les ayant opposés en ce qui concerne la liquidation de leur communauté, la cour d'appel a jugé que le mobilier commun serait attribué à Mme Y... pour le

jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre gratuit, - constaté l'accord des parties sur le fait que Madame X...continuera à régler seule les échéances du crédit immobilier afférent à l'immeuble

un revenu moyen mensuel de l'ordre de 1500 €, le fait qu'il assumait seul – contrairement aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation-les emprunts immobiliers et les charges fiscales de l'immeuble

rembourse, à raison de mensualités de 667 €, un emprunt de 73 000 € qu'il a souscrit pour payer la soulte due à son épouse suite au partage de la communauté dans le cadre duquel il s'est vu attribuer l'immeuble

a, au motif infondé et contradictoire qu'une telle convention transférerait à l'autre époux sur les biens devenus communs des droits réels immobiliers tels que visés au premier alinéa de l'article 28

, le prêt étant garanti par une hypothèque conventionnelle sur cet immeuble ; que M.

biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs

ET DE HENRI Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IMPOSSIBLE LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS COMMUNS ET ORDONNE LA LICITATIONS DES IMMEUBLES EN TROIS LOTS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE

dépendant de la succession du défunt ; - dit que le règlement de la créance des consorts [A] s'effectuerait sur l'immeuble commun situé à [Localité 16] à défaut de liquidités disponibles, sous la