22 heures 30, le point de départ de la garde à vue étant fixé à 20 heures 30, heure de sa présentation au siège d'Alsace Croisières ; que, d'une part, il résulte des propres énonciations de la requête

à neuf heures et, qu'après l'avoir entendu à l'expiration de vingt-quatre, le procureur de la République a autorisé la prolongation, durant vingt-trois heures, de la garde à vue qui a pris fin le 12 mars

à 15h30, heure à laquelle lui a été notifié le placement au CRA.

Vaulx-en-Velin, a été mis à la disposition d'un officier de police judiciaire, et s'est vu notifier à 18 heures un placement en garde à vue prenant effet à 17 heures 30, dans le cadre d'une enquête de

créneau " de dix heures en sus des gardes générées par la mise en œuvre du cycle de travail propre aux agents du CTA- CODIS ; 3°) d'enjoindre au SDIS de la Drôme de modifier les plannings établis et

Article 6-2 Présomption d'innocence Conclusions tirées du silence du requérant: non-violation Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat pendant les 48   premières heures

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 à 10 heures 59, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Sur le défaut d'alimentation pendant la garde à vue Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde

heures 40 ; que ce n'est qu'à 10 heures 05 qu'il s'est vu notifier son placement en garde à vue, pour une durée de 24 heures à compter de 8 heures, et que c'est au moment de ce placement effectif en garde

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

, au lieu de 1 560 heures ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'appliquer la décision à intervenir dans le délai de cinq mois à compter de sa notification sous astreinte de 15,24

, mandat notifié à l'intéressé le 31 juillet 2004 à 12 heures 20 ; qu' aucun acte de procédure n'ayant été effectué durant la garde à vue, l'annulation de cette mesure qui, prise par un service de police

d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de requérir son extraction pour lui permettre de comparaître à l'audience du juge des référés du tribunal administratif de Melun convoquée le 4 mars 2024 à 10 heures

A a effectué 59 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 18 gardes de 12 heures, soit un total de 1 632 heures.

demandé la présence d’un médecin et qu’il a sollicité qu’un membre de sa famille soit prévenu ; que d’ailleurs l’intéressé n’articule aucun grief inhérent à l’absence d’un interprète durant les premières heures

légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force publique ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que le 7 mai 1991, vers 23 heures

à vue le 1er octobre 1996, à 14 heures 45, et qu'à la suite d'une perquisition infructueuse à son domicile, elle a été entendue à deux reprises le même jour à 18 heures et le lendemain, à 9 heures 30;

PAS ETE RETENUE POUR LE SIEUR X... ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA NON-PRESENCE DES PREVENUS SUR LES LIEUX A L'HEURE INDIQUEE PAR LE GARDE-CHASSE DANS SON PROCES-VERBAL ; ALORS