qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], 2°/ Mme [M] [G] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [M] [N] [G] [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet acte conservaient un caractère autonome et auraient valablement pu faire l'objet d'un acte distinct

[G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, cependant que la cession de créances ayant été effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier

Par ailleurs, l'huissier de justice, qui a déposé une copie de l'acte à son étude, n'a pas laissé sur les lieux de la signification, l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du code de procédure

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Venteo a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation

de l'acte réitératif, un mois après le délai prévu du 16 août 2016, dans le compromis de vente, ce qui n'est pas exceptionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) L'Oasis, dont le siège est ...,

BEYER, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

par la promesse et qu'elle ne pouvait se rétracter, le bénéficiaire pouvant poursuivre la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de signer l'acte de vente ; qu'en estimant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés

[P] ayant nécessairement qualité pour invoquer la méconnaissance d'une formalité substantielle d'un acte d'investigations qui était de nature à affecter l'authenticité d'un moyen de preuve les concernant

recueillies n'appelant l'exécution d'aucun autre acte ; que l'instruction n'a pas permis de rapporter la preuve des assertions, voire des insinuations d'Yvon X..., qui ne les accompagne pas du moindre