William A..., le 23 juillet 2014 (pièce n° 15) et donc après l'ordonnance du 16 juillet 2014 qui l'a relevé de la forclusion ; que sur le bien-fondé du relevé de forclusion, la SAS Brasseur Démolition

Il y a donc forclusion. 53.     A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement. II.

Il y a donc forclusion. 65.

Il y a donc forclusion. 52.

Il y a donc forclusion. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 59.

Il y a donc forclusion. Il s'ensuit que l'exception ne saurait être retenue. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

dont il a demandé, le 27 février 1996, au juge-commissaire de le relever ; Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que le défaut d'avertissement personnel donné

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intervention aux fins de reprise de l'instance par le liquidateur avant toute forclusion

. ; que pour écarter la forclusion invoquée, la cour a retenu que le recours en garantie des époux XK... contre la compagnie Axa France IARD, assureur de M. U...

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion

application des articles 2242 et 2241 du code civil, pris en son alinéa 2, l'acte de saisine du juge, même irrégulier pour vice de procédure, interrompt les délais de prescription et les délais de forclusion

à demander acte à la Cour, tant que celleci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats ; que la tardiveté de la demande n'est pas une cause de forclusion

l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175, alinéa 1er, à formuler une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion

l'irrecevabilité pour défaut de qualité de l'appelant ne peut être écartée lorsque la personne ayant qualité ne devient partie à l'instance d'appel qu'après l'expiration du délai prévu à peine de forclusion

. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure adressée à titre conservatoire, dans le seul but d'interrompre la prescription de trois ans, n'entraîne aucune forclusion

pourra être demandée par simple requête au greffe (copie de la décision pénale sera adressée à la requête)" ; qu'en considérant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties et que la forclusion