AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème

d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement du fermage

Attendu que les époux Jean-François X... font grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut, d'ordre public, du fermage

A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LE FERMIER CONTESTAIT FORMELLEMENT QUE LE RETARD MEME REITERE, DANS LE PAIEMENT D'UNE SEULE

BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969 ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JANVIER 1970, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD MODIFIANT LE MONTANT DU FERMAGE

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation

du fermage ; Sur la recevabilité du premier moyen, contesté par la défense : Attendu que la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le prix du fermage et a statué sur d'autres questions

[A] [M] et Mme [E] [P] à payer à la société Foncière Terre [Localité 1], 97'556,10 euros au titre du solde des fermages échus depuis le début du bail, 45'877 euros au titre de l'article 12 du bail,

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande

[B] [J] est réputé être un bail à ferme ressortant du statut du fermage, Avant dire droit sur la demande de fixation du montant du fermage, - Ordonné une expertise aux fins de permettre à la cour d'une

[K] et [I] [R] à régler la somme de 170 276 euros au titre des fermages dus à l'indivision successorale (jusqu'au 23 janvier 2018) ainsi que les fermages dus en attente du partage, - débouter MM.

fixé le prix du fermage à la somme précitée.

Z..., ont fait citer le preneur, le premier à titre principal, en nullité d'un bail daté du 16 avril 2002 et subsidiairement en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages, le second en

B..., même signé par l'ensemble des parties, tient lieu de bail écrit ; ce document se borne pour l'essentiel à déterminer le montant du fermage en fonction des prix fixés par l'arrêté préfectoral du 7

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

004.505) que la société Marne et Champagne a donné à bail des terres à usage agricole aux SCEA ; que par acte du 11 janvier 1996 la société Marne et Champagne a fait sommation aux SCEA de payer les fermages

96.004.504), que la société Marne et Champagne a donné à bail des terres à usage agricole aux SCEA ; que, par acte du 20 avril 1995, la société Marne et Champagne a fait sommation aux SCEA de payer les fermages

Gérard X... s'y est opposé au motif qu'il bénéficiait du statut du fermage et que le congé était nul ; Attendu que M.