. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Valérie X...a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants,

    Intérêts moratoires 56.

    La requérante se plaint que les autorités internes ont failli à leur devoir d’enquêter sur les circonstances du décès de sa fille.

1er juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

    Intérêts moratoires 31.

    Quant au préjudice moral, la Cour estime que les requérants ont subi un tort certain du fait d'une attente considérablement longue pour obtenir satisfaction en droit interne.

d'incendie et de secours.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1963) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boutte fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar,

Elle a donc procédé à un signalement interne et externe. - A titre subsidiaire, elle peut bénéficier du statut de facilitateur. La [Adresse 5] à reconnu à Madame [Z] le statut de lanceur d'alerte.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon

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de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter

de l'établissement situé en Belgique de la Société Air Zaïre ; que l'ASECNA a produit à la faillite de la Société Air Zaïre ; qu'en outre, la Société LAC et le curateur à la faillite de la Société Air

.) - 3752/08 et 22723/09 Décision 17.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Manquement des requérants à introduire une action en

La commission note que les rapports sur les recherches des causes et des circonstances d'incendie (RCCI) ont pour objet d'établir l'origine de l'incendie, sa localisation et les élements qui lui ont permis

spéciale des mineurs, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Benoît X... et Giovanny Y..., du chef de destruction aggravée d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts

et la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait des manquements de l'employeur dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que dans ses

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