AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Référés expertises
6696b6f09a603a692910b068
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SARL NG TRANSAC - BH CAR soutient également que la demande de désignation d’un expert est inutile, puisqu’une expertise amiable contradictoire a eu lieu, laquelle en application des articles 1547 et
Source officiellePage 34 sur 1825
DRONE EXPERTISE CENTRE, CYM DRONES, société en liquidation amiable
par acte SSP du 01/07/2025, enregistré au service de la publicité foncière, le 07/07/2025, cession d'un fonds de commerce exploité par la SAS CYM DRONE sise 6 rue des vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES, RCS Chaumont: 853667459 au profit de la SAS DRONE EXPERTISE CENTRE sise ZA des bredanes 5100 rue du pont 45130 BAULE, RCS d'Orléans: 841889975, comprenant les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir nom, enseigne, clientèle, fichiers clients, droit de bénéfice des autorisations a
19/02/2026
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
21/09/2025
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Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable
05/06/2025
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EXPERTISE ET CONSTAT AMIABLE
10/11/2024
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OJFB EXPERTISE, société en liquidation amiable
31/07/2023
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civ1
60794de59ba5988459c48b70
5 avril 2005
5 avril 2005
. ; Attendu que la cour d'appel a écarté une expertise amiable au motif que seule l'expertise judiciaire présentait les caractères contradictoire et objectif indispensables ; qu'il s'en déduit qu'elle
Source officielle