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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SARL NG TRANSAC - BH CAR soutient également que la demande de désignation d’un expert est inutile, puisqu’une expertise amiable contradictoire a eu lieu, laquelle en application des articles 1547 et

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DRONE EXPERTISE CENTRE, CYM DRONES, société en liquidation amiable

SIREN 841889975Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

par acte SSP du 01/07/2025, enregistré au service de la publicité foncière, le 07/07/2025, cession d'un fonds de commerce exploité par la SAS CYM DRONE sise 6 rue des vignes 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES, RCS Chaumont: 853667459 au profit de la SAS DRONE EXPERTISE CENTRE sise ZA des bredanes 5100 rue du pont 45130 BAULE, RCS d'Orléans: 841889975, comprenant les éléments constitutifs du fonds de commerce, à savoir nom, enseigne, clientèle, fichiers clients, droit de bénéfice des autorisations a

19/02/2026

Voir →

Radiations

Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable

SIREN 933411613Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

21/09/2025

Voir →

Modifications diverses

Expertise Patrimoine - Torandell & Nicolle, société en liquidation amiable

SIREN 933411613Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

05/06/2025

Voir →

Créations

EXPERTISE ET CONSTAT AMIABLE

SIREN 934992215Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

10/11/2024

Voir →

Radiations

OJFB EXPERTISE, société en liquidation amiable

SIREN 823839493Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

31/07/2023

Voir →

CC

civ1

60794de59ba5988459c48b70

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

. ; Attendu que la cour d'appel a écarté une expertise amiable au motif que seule l'expertise judiciaire présentait les caractères contradictoire et objectif indispensables ; qu'il s'en déduit qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Une expertise amiable et contradictoire a été organisée par l'assureur de M. [P] le 6 novembre 2018 en présence notamment de M. [P], de M. [B] et de leurs experts techniques respectifs et de M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59dc0da7cb996dca7199

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une expertise amiable était diligentée par l'assureur de protection juridique de Monsieur [N] et confiée au cabinet EXPERTISE & CONCEPT.

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'assureur de la Sas [C]-[Z] a mis en 'uvre une procédure d'expertise amiable contradictoire en présence de la Sa [Y] assistée du cabinet d'expertise Equad et de la société Euromair, fabricant de la machine

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02ebfe8d588318c1adcb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

amiable, au titre du véhicule Ducato 9.045,89€ de frais de réparations, 8.000€ de frais d'immobilisation, 75€ HT par mois de frais d'encombrement depuis le 16 juin 2021, 372€ de frais d'expertise

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a001cd28a275e6bd863

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SA Allianz Iard oppose que: ' Mme [S] ne s'est pas présentée aux opérations d'expertise amiable ni donné l'ordre de démontage du moteur du véhicule, rendant impossible de déterminer avec certitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200424

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

: « Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est toujours obligatoire sous réserve des droits respectifs des parties.

Source officielle
TJ

REFERES

69741403cdc6046d477f52bb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] ont déclaré le sinistre à la société Opteven Assurances, laquelle a mandaté le cabinet Expertise & Concept Chartres afin d’organiser une réunion d’expertise amiable.  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110715

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

déclaré recevable leur action, et de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; Alors 1°) que le principe selon lequel le juge du fond ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e8acdc6046d4710a442

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] à l'expertise médicale amiable qui s'est déroulée le 28 juin 2022 en compagnie d'une inspectrice de la compagnie d'assurance, comme cela ressort du rapport de l'expert, - il a écrit le 27 avril 2023

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fc76c5d9057df8024f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'expertise amiable et les procès-verbaux de contrôle technique sur lesquels se fonde M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Une expertise amiable a été diligentée par la GMF, assurance de protection juridique de Mme [J] [O].

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la valeur probante de l’expertise amiable La société CAR AZUR 83 conteste la portée du rapport d’expertise amiable en soutenant qu’il ne s’agit pas d’une expertise judiciaire et qu’il ne saurait,

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eacdc6046d475c22ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur supérieure à 2 mètres, mais également que certaines de ces plantations débordent sur son fonds, ce qui a été constaté dans le cadre d’une expertise

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983802

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

afin de réaliser une expertise amiable du véhicule au contradictoire de Nissan, constructeur du véhicule qui contestait toute responsabilité et ne s'est pas présentée à la réunion d'expertise 4- Le 13

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835310876004f131a61d4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A la suite d'une expertise amiable organisée le 7 janvier 2020 par l'assurance ' protection juridique' de Mme [P], celle-ci a mis en demeure le 9 mars 2020 le garage de lui rembourser le prix d'achat du

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697655c8cdc6046d47aef375

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une expertise amiable contradictoire du véhicule a été réalisée par l’assurance de protection juridique de Madame [M] [G] le 12 décembre 2023, en présence du représentant de la société EUROVAL'AUTO.

Source officielle
CA

2e Chambre

616323173dbed56e5e2c2f74

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Une expertise amiable a été mise en place d'un commun accord entre la S.A. Château de l'Escarelle et la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd555cdc6046d473cdb5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A la suite de l'accident du 24 janvier 2018, et en application des dispositions de la Loi Badinter une expertise amiable a été confiée aux Docteur [E] mandaté par l'assureur ALLIANZ IARD de Madame [S]

Source officielle