à son cocontractant un contrat stipulant une commission fixe (9 000 francs) plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exercer correctement son activité en remboursant les prêts ; que cette clause d'exigibilité

irrégularités au sens de ce texte ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les apurements fictifs effectués dans les pays de destination officielle excluaient l'application de la présomption d'exigibilité

Elle l’a également informé qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause d’exigibilité anticipée du prêt.

PARIBAS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 mai 2024, mis en demeure Monsieur [I] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine d’exigibilité

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUALITE ET SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

du 3 juin 2024, les intérêts et accessoires courus à la date du 3 juin 2024, les intérêts de retard majorés à compter de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice technique

La résiliation du contrat emportant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues est donc régulièrement intervenue le 12 décembre 2023.

Secla, dont les actifs, après apport de son fonds de commerce et cessions de parts, sont la propriété de la société Cofral ; que, se prévalant de la défaillance de la débitrice principale et de l'exigibilité

X... a déclaré en juillet 1988 être en arrêt maladie ; que l'assureur a refusé sa garantie se prévalant de l'article 5 de la convention prévoyant que l'exigibilité du prêt avant terme met fin à l'assurance

du 20 avril 2026, pour s'entendre condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 64.681,81 €, outre intérêts contractuels de retard au taux conventionnels de 15% l'an à compter de la date d'exigibilité

[V], en sa qualité de caution solidaire, de l'exigibilité anticipée du prêt puis l'a mis en demeure de régler la somme de 411 834,98 euros ; que le 20 novembre 2009, la Société générale a assigné

qu'il résultait de ses propres constatations que les commissions litigieuses avaient pour origine un avenant conclu le 5 janvier 1982, avant le jugement de règlement judiciaire, quand bien même l'exigibilité

, à défaut de discussion et de décision sur ce point, il n'y a pas d'autorité de la chose jugée, étant souligné que le paiement des mensualités courantes a été repris en exécution du plan et que l'exigibilité

procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; qu'il en résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension

l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, et qu'en se bornant à invoquer des moyens tirés de la validité du titre exécutoire, ou de l'exigibilité

immobiliers dont les époux Roger Y... étaient propriétaires ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la créance de salaire différé naît de l'exécution du travail, même si son exigibilité