A ne détient aucune participation dans son capital et n'y exerce aucune fonction de direction, si bien qu'elle ne peut avoir aucune maîtrise sur ses comptes.

, soit condamné à payer au SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant

les fonctions de conse iller au sein de son cabinet depuis le 24 décembre 2024, après avoir exercé les mêmes fonctions , du 23 septembre au 23 décembre 2024, auprès de cette dernière, lorsqu’elle exerçait

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11185 F Pourvoi n° U 16-14.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Au regard des critères définis par les dispositions précitées de la délibération du 3 octobre 2022, et notamment du niveau de responsabilité et d’exercice requis dans l’exercice des fonctions, le requérant

compris dans les dépens ; Considérant que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que le département de la Drôme demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions

le décret n° 2000286 du 30 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation de personnel habilité à l'exercice de fonctions

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été victime d’agissements de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions.

A B, adjoint technique de 2ème classe, exerçait ses fonctions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du D.

compris dans les dépens.

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 6.

X... la somme mise à sa charge par le tribunal administratif de Marseille et la cour, par les décisions précitées, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que la COMMUNE DE

C..., avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS : SCI DE LA TOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

Du 22 septembre 2024 au 22 janvier 2025, l’intéressé a exercé les fonctions d’inspecteur de s finances au sein du service de l’inspection générale des finances.

A... a demandé au maire de Sucy-en-Brie à être indemnisé des préjudices résultant des conditions d’exercice de ses fonctions au sein de la commune.

Compte tenu des fonctions d'encadrement exercées par M.