d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux réparations éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent

d'audience, dans lesquelles il soulevait in limine litis des exceptions de nullité des citations ; la cour a joint l'incident au fond ; en déclarant irrecevable l'exception de nullité sans répondre aux

" ; "que, "si cette infraction, à la supposer établie, aurait bien été commise à l'occasion d'une poursuite judiciaire, en l'espèce à l'occasion d'un déferrement devant le juge d'instruction en exécution

la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure

préjudicielle tirée du droit de propriété de Patrice X... sur le chemin litigieux ; "aux motifs propres que l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond ; que c'est donc

L'action des époux Z... portée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Annecy est donc recevable et le juge de l'exécution rejettera l'exception d'incompétence soulevée à tort par

et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en jugeant

de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455

de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455

Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est juge du principal, et qu'il dispose

La société Apronor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le juge de l'exécution se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire, de dire que le juge de l'exécution près le tribunal

Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), 3 / M. M.

; que toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal ; qu'il est constant qu'il peut présenter une telle exception

connaît de manière exclusive des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires et que tout autre juge que le

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

X..., Eric Y... et Groupama à payer les indemnités allouées aux victimes ; " aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis

" de l'établissement EDF-GDF de Rouen, alors, selon le moyen : 1 / que si l'absence d'ancienneté d'un syndicat affilié à la CGC dans le collège exécution n'exclut pas à elle-seule sa représentativité

d'illégalité, peu important l'origine de l'illégalité ; que l'exception d'illégalité et l'exception de nullité constituent des moyens de défense au fond par lesquels le défendeur invoque l'existence d'une