pour faire dire la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui constate que les vendeurs et le dirigeant de la société acquéreur étaient présents le 5 février 2008 à l'étude

" lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart " ; que Mme Françoise X... verse aux débats un courrier du 24 mars 2009 de Mme B..., chargé des négociations, dans l'étude

L'assignation ayant été délivrée par dépôt à l'étude et M. Paul Faustin X... n'ayant pas constitué avocat, il sera statué par décision par défaut.

du 21 septembre 2021, il résulte toutefois de l’instruction que les honoraires de la société XFC, d’un montant de 120 000 euros, ont été intégrés au décompte de frais établi le 15 février 2021 par l’étude

Toutefois, les circonstances ainsi invoquées, étayées par la seule production d'un courrier en date du 21 juin 2022 émanant d'une étude notariale sise à Montpellier (Hérault) informant les requérants d'un

ET PAR UN NANTISSEMENT GREVANT LES PARTS DE LA SCI DES MOULINS, L'ACTE SPECIFIANT "QUE LA CESSION DES PARTS DE LA SCI DOMAINE SAINTE-HELENE ETAIT AUTORISEE A LA CONDITION QUE LE PRIX EN FUT VERSE EN L'ETUDE

Il précise que l'étude notariale en charge de la succession indique qu'elle ne parvient pas à établir la dévolution successorale et s'est dessaisie du dossier.

Thierry X..., - à hauteur de 100 000 francs, solde du prix d'achat, par la remise de cette somme comptant en l'étude notariale par M.

fournissait pas le moindre élément sur l'affectation des fonds quand des copies de relevés des comptes bancaires pouvaient être sollicitées ainsi que la copie du récapitulatif de compte dressé par l'étude

l'espèce n'est pas celui issu de la loi du 13 juillet 2006 et de son décret d'application du 19 décembre 2008, mais celui issu de la loi du 13 décembre 2000, la remise en mains propres à l'acheteur en l'étude

Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES **** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2012, par l'intermédiaire d'une étude

Les extraits de ses comptes bancaires font à cet égard apparaître un versement en espèces d'un montant de 216 100 euros le 27 mai 2014, et un virement, le même jour, de la somme de 216 096 euros à une étude

mensuellement et d'avance à Mme Irène Y..., représentée par l'A.T.I.A.M., jusqu'à leur départ des lieux ; AUX MOTIFS QUE les époux Jean et Denise Y... se prévalent d'un bail qui serait certifié par l'étude

parties ; qu'ainsi, il lui appartient de soumettre le projet de liquidation tant au demandeur qu'au défendeur, après avoir convoqué ce dernier par sommation d'être présent, par acte extrajudiciaire, à l'étude

A...a, le 1er mars 2007, infructueusement sommé les consorts X... de se présenter le 6 mars 2007 à l'étude notariale pour y signer l'acte authentique de vente ; que ceux-ci ont assigné M.

Cour d'appel de BASSE-TERRE le 26 février 1996, dont le caractère définitif n'est pas contesté par les parties ; que l'acte notarié en date du 18 octobre 1990, dressé par la SCP CAMENEN BONNET CLERC, étude

appartenait à Me Y... de vérifier la représentation du capital social, ce qu'elle était parfaitement en mesure de faire puisque les statuts de la société avaient été déposés au rang des minutes de l'étude

servie à Madame Z... a été fixée par le jugement de divorce du 5 janvier 1998 à la somme de 2000 francs, soit 305 euros, sur une durée de quinze ans alors que Monsieur Y... tirait de l'activité de l'étude