cambriolé la nuit précédente et celui de la trouver en possession à son domicile d'une valise et d'un fer à repasser que les propriétaires du château ont déclaré leur appartenir, ne constituent pas des éléments

X... d'obtenir la validation d'une capacité pour faire face à une activité supprimée (cf. arrêt p. 8-9) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant la non mise en validation

qu'une autre salariée avait été l'objet de mêmes comportements, qu'elle avait vécus positivement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le moindre élément objectif justifiant les agissements de l'employeur

1°) que lorsque les éléments présentés par le salarié caractérisent une inégalité de traitement, il incombe à employeur de justifier cette différence par des éléments objectifs ; que la cour d'appel a

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter les consorts X... de leurs demandes

sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers

éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme [Y] produisait aux débats une attestation de Mme [J] (pièce n° 13) et une attestation de M.

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que l'exposant versait aux débats

, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Considérant qu'à l&apos

, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Et attendu que la cour d'appel

2004 et en 2006 de tout ou partie de diverses primes, et enfin que l'employeur ne justifiait pas que ces disparités qui laissaient présumer une discrimination syndicale, étaient justifiées par des éléments

produits par le salarié est de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, il revenait à l'employeur de rapporter la preuve que les décisions incriminées étaient justifiées par des éléments

Qu'en statuant ainsi, en substituant son propre critère de comparaison à celui choisi par la commission administrative de l'AGIRC, sans caractériser en quoi ce critère n'aurait pas été fondé sur un élément

le dédommagement du sinistre "bris de glace" à l'aide d'une facture de complaisance faite par le réparateur, ce qui caractérisait "une manoeuvre frauduleuse"; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments