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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5c
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Pierre François, ..., 20240 GHISONACCIA, Représenté par Maître Antoine Paul ALBERTINI, avoué à la Cour, Assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-DONATI, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEE : La
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd434
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/00380 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLY7 AFFAIRE : [B] [Z] [C] [N] [H] épouse [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJ.A.F
6a0cb6bbcdc6046d473a8496
19 mai 2026
19 mai 2026
Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DELQ / J.A.F AFFAIRE : [I] [Y] [A] / [F] [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b88aacdc6046d471ff790
18 mai 2026
18 mai 2026
2026 Minute : 2026/96 Répertoire Général : N° RG 26/00436 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZCD / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 mars 2025, DIT que les donations
Source officielleciv3
és à exercer leur action en revendicationc/M. Jean-Claude Z
613720a1cd580146773ecaae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Roger, Maurice Z..., pour la somme de six cents francs ; qu'X... et Jacques A..., frères d'Henry, ont alors assigné celui-ci ainsi que les consorts Z... en vue de faire réduire la donation dont avait bénéficié
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410e4e
9 juillet 2003
9 juillet 2003
laissant pour recueillir sa succession, d'une part, sa veuve, née Lucie Y..., avec laquelle il était marié depuis 1927 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et à laquelle il avait fait donation
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
21 février 2017
DU 21 FEVRIER 2017 A.D N° 2017/ Rôle N° 15/16723 [C] [E] [I] [H] [R] [T] épouse [I] [P] [I] [S] [U] [D] [I] C/ [Q] [G] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 30 mars 2021, une saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre de Monsieur [O] [H], à la requête de Madame [K] [I], légataire universelle, et exécutée auprès de la banque Crédit Mutuel.
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c386
22 janvier 2024
22 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
14 juin 2018
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201532_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la Mutuelle Aérospatiale Mutuaéro, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elles soutiennent que : - le projet " développement de nouvelles technologies d'ombrières permettant l'intégration des ENR (énergies renouvelables) dans une optique de mutualisation et de gestion active
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110581
7 décembre 2016
7 décembre 2016
rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et
Source officielle8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
8 juin 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2017 N° 2017/ 293 Rôle N° 15/08770 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des articles 250 de la loi du 28 décembre 2018 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dès lors que sa contribution aurait dû être calculée sur la base d'une minoration de la dotation
Source officielle4ème Chambre
6960c329cdc6046d47b9a7f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'après leur état à l'époque de la donation ; puis déterminer la masse de calcul de la réserve et la quotité disponible, réunir fictivement l'ensemble des donations entre vifs consenties par [S] [D] ;
Source officielle4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cette demande porte sur des donations pour lesquelles le droit à récompense est contesté.
Source officiellePage 34 sur 99