COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I assistées de leur conseil ont été en mesure de consulter l'intégralité des documents saisis par l'Administration des douanes dont une grande partie des originaux

au contrôle de légalité, d'instructions souvent verbales émanant des directeurs de cabinet et de contacts directs entre le cabinet et les chargés de mission recrutés ; qu'il ressort également des documents

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé.

La pertinence des quelques documents saisis pouvait selon lui être établie sans qu'il fût nécessaire d'engager une autre procédure.

chez MCA à [Localité 9], et à [Localité 8] de supprimer l'ensemble des emails et documents saisis antérieurs au 1er décembre 2023 et de fournir à MCA une copie de ce nouveau tri ainsi qu'un procès-verbal

opérées en exécution et conditionnent l'utilisation des documents saisis ; qu'à l'appui de son moyen tiré de la nullité de la procédure de saisie, la société Allez, à l'instar des autres requérantes,

Les commissaires de justice ont procédé à l'exécution des opérations de saisie de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux sièges sociaux des sociétés du Groupe CMA et

contradictoire ; - rétracter l'ordonnance sur requête du 10 février 2009, l'annuler ; - déclarer nuls tous les actes réalisés en exécution de cette ordonnance ; - ordonner la restitution des originaux des documents

Les opérations de visite et saisie ainsi autorisées se sont déroulées le 23 novembre 2009. Des documents ont été saisis.

le 30 septembre 2010 la concernant lors des opérations de visite domiciliaire et de saisies effectuées dans les locaux sis ... » ; AUX MOTIFS QUE « force est de constater que des documents ont été

des documents ont été saisis le 30 septembre 2010 concernant la société Stunning Partners LLC et M.

code de procédure pénale prévoient que, au cours d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que, en estimant que la saisie

non-concurrence, il n'était pas démontré par la société Ségula Technologies l'existence, au jour où le juge de la requête a fait droit à celle-ci, d'un motif dont la légitimité ne peut être démontrée par les documents

Les décisions attaquées visent les articles L. 611-1-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent qu'il est procédé à la saisie des documents d'identité

Les décisions attaquées visent les articles L. 611-1-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent qu'il est procédé à la saisie des documents d'identité

de documents, dans les locaux privés ou professionnels de M.

des documents appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire communication de ces documents ainsi

de documents, dans des locaux situés 90 boulevard de Clichy, et 6 bis cité Véron, à Paris, occupés par la société la Locomotive, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière ;