Codes de loi français

Article 24

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs-chefs de transbordement des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste régi par le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES

Article 3

Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution

Article R519-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Ce guide présente une liste de formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de

Article L445-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne

Article R111-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Ce guide présente une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.

Article R433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à

Article R*254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article R1-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les

Article 1

. - Toutefois, le présent décret ne s'applique pas : a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession

Article 62

Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.