La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation, il est constant que l'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et

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professionnelles et non professionnelles, il convient de déterminer si les dettes non professionnelles du demandeur ne le placent pas à elles seules en situation de surendettement ; qu'en s'abstenant

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

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personnelle et sa dette professionnelle dans le cadre de l'exercice de son entreprise individuelle.

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