non-recevoir par application de la règle selon laquelle «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui», au sein d'une même procédure judiciaire ; - constater que le jugement entrepris a omis de déterminer

I... a été engagé par contrats de travail à durée déterminée d'extra successifs en qualité de maître d'hôtel à compter du 1er janvier 2006 par la société [...] .

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance (SNERR) du Théâtre de Paris, a débouté la salariée de toutes ses demandes, soit celles formée au titre de la requalification du contrat à durée déterminée

de remplacement suivie d'un contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2011 qui a été rompu par démission le 29 décembre 2015, a saisi, notamment aux fins de requalification de contrats à durée déterminée

[H] confiée au docteur [E] pour déterminer le taux d'incapacité fonctionnelle de l'assuré. L'expert a déposé son rapport le 18 mai 2017.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle d'une nullité d'ordre public la traite dont le montant de la créance n'est pas déterminé ; que l'omission d'une telle

entre les parties en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente réellement déterminé en fonction du marché

leur payer la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

Leur relation s'est poursuivie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée conclus le 28 septembre 2017 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018. 2.

conclu le 10 décembre 2007 ni le contrat à durée déterminée débutant le 30 janvier 2008 ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la société Service Innovation Group avait produit

Le contrat de travail à durée déterminée du 26.10.2008 au 30.04.2009 pour la vente ambulante de maillots de bains en Martinique présente bien un caractère saisonnier dans cette région.

Pour déterminer l'avantage procuré à l'exploitation agricole de M.

. ; que l'expertise du professeur Pierre Z... ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une plaie par couteau ou par cutter ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relaxer

X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat

avril 2000 ; que, par jugement du 30 juin 2000, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a annulé ces élections, et, de plus, a désigné, "pour prévenir toute difficulté", un expert, avec mission de déterminer

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d