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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7e4
10 avril 2024
10 avril 2024
Suivant requête en date du l6 mars 2023, la société [C] [Y] a saisi de nouveau le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Distrifood en liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande de conversion de la séparation de corps en divorce avait été présentée par Monsieur X... le 11 avril 2008, ce dont
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, la société Imtiyaz demande la conversion de la procédure de liquidation en procédure de redressement judiciaire, au motif que sa situation ne serait pas irrémédiablement compromise.
Source officielleChambre 06
69f26e13cdc6046d4702f7b6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Qu'en conséquence, son redressement apparaît manifestement impossible et il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7996cdc6046d4703318b
1 avril 2025
1 avril 2025
Les administrateurs judiciaires confirment leur demande de conversion du redressement judiciaire de la SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au
Source officielleProcédures collectives
69e72761cdc6046d47fc81e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l'audience Monsieur [N] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7981cdc6046d47033036
1 avril 2025
1 avril 2025
Les administrateurs judiciaires confirment leur demande de conversion du redressement judiciaire de la société NEW BATH en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le 21 mars
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c231eccdc6046d47bd0de7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avec demande d'avis de réception, la SAS ABRIR en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ac
7 octobre 2002
7 octobre 2002
Ils concluent également au rejet de la demande tendant à l'introduction d'une clause de reprise sexennale.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80b15cdc6046d47dbefc3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, une créance de 86.966,81 euros fait l'objet d'une instance en cours pendante devant la Cour d'appel de Douai au titre d'un litige commercial.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200378
18 février 2010
18 février 2010
; que la caisse ayant rejeté sa demande, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170e
3 avril 2014
3 avril 2014
Par requête signifiée le 25 juillet 2011 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes, Alain X... sollicite la conversion du jugement de séparation de corps en divorce.
Source officielleREFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de4
11 avril 2025
11 avril 2025
Au soutien de sa demande la SAS OJACAVA fait valoir que la lecture du jugement dont appel, révèle que la société débitrice a été placée en liquidation judiciaire à la demande du mandataire judiciaire au
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16/12/2025 en prévision de laquelle, Maître [Z] [A] a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant communiqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a4121a269c127203b50
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La société RACM, au soutien de sa demande de conversion, fait valoir que son redressement n'est pas manifestement impossible.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64d1db53ca68d4d9695ac87f
7 août 2023
7 août 2023
[M] [N], d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2023 le cadre du contrôle de l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93127
6 avril 2016
6 avril 2016
LEROY avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître François A...
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
février 2019, soit à un total de 1.740.076,41 euros, outre majorations d'intérêt de la dette suisse qui ressortiraient des décomptes de l'Office des Poursuites jusqu'au 6 septembre 2019, date de la demande
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
11 mai 2026
avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026, la SARLu GO TRANSPORTS.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000542510
8 octobre 2019
8 octobre 2019
En outre, ces mêmes dispositions prévoient la possibilité, toujours pour le débiteur, de demander la conversion de la saisie ( conversione del pignoramento ) en paiement d’une somme égale au montant de
Source officiellePage 34 sur 30329