Après la réception de l'ouvrage, la société Ridoret menuiserie a adressé au maître d'oeuvre ses mémoires en vue de l'établissement du décompte général définitif, mais n'a obtenu ni ce décompte ni le paiement

pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires effectivement réalisés ; que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et un décompte

options ainsi que le montant des échéances mensuelles de remboursement pendant 240 mois constituerait un acte exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles locales, quand le décompte

système de quantification préalable caractérisait la volonté de la société Adrexo de dissimuler des heures de travail, quand l'employeur pouvait légitimement se croire autorisé à appliquer un système de décompte

courriers de résiliation des différentes cartes crédit « ont été transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez, conformément au décompte

prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle mais privée d'effet ; que l'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte

juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des décomptes

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme Veuve Y... à la somme de 588 492, 92 francs au terme du décompte

Méditerranée était soumise à cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les mentions de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et du décompte

beauté), tout en constatant que, par une décision implicite au regard de la société employeur, l'URSSAF avait admis, pour la période considérée, lors d'un contrôle de cet autre établissement, que le décompte

supplémentaires sans que ce mode de calcul ne soit défavorable au salarié ; que le conseil de prud'hommes avait relevé que les heures supplémentaires effectuées par le salarié faisaient l'objet d'un décompte

intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, a sursis à statuer sur les autres demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre à la banque de fournir le décompte

pas lisibles et qu'elle n'était donc pas en mesure de vérifier les écritures passées en compte et de faire valoir ses éventuelles contestations ; qu'en s'abstenant de rechercher si les relevés et décomptes

ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de son décompte

d'instance de Saint-Omer 16 mai 2001) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta Diffusion étaient des contrats à temps plein et que les salariés devaient être décomptés

que leur soeur, Mme Y..., avait recelé une somme de 370 000 francs dépendant de la succession de leur mère, Marguerite Potier, veuve Roux, alors qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles le décompte

à payer à la société Franfinance cette somme alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'après avoir relevé que la société Franfinance produisait un décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.