La société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels et la société Saint Gobain Glass Solution Grand Ouest ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 octobre 2017.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'appel infondé et d'AVOIR confirmé le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de M. R...

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

A... des conséquences de la modification de l'installation de chauffage, de la déclaration de M.

Les sociétés Biron et Jacques font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée la parcelle dont elles sont nue-propriétaire et usufruitière, alors « que l'arrêté du 18 janvier 2021 déclarant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire

des deux tableaux, et ce, d'autant qu'elle a réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire

809 du 1er septembre 1972, ensemble l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 19 mai 1987, Mme X... a reçu notification de son propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire

déclarer irrecevable l'action intentée par M.

Elle énonce qu'ils n'occupaient pas la parcelle à titre de propriétaire puisqu'ils avouent ignorer leurs droits et ont déclaré lors de l'enquête sociale n'être propriétaires que du logement, non du terrain

tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration

[G] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que s'il n'existe pas d'indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel

à celui-ci la propriété acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé une procédure pour être déclarés

avoir abandonné le chantier, ayant été mises en liquidation judiciaire, la SCI a assigné la compagnie Allianz en paiement d'indemnités provisionnelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

[Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire du 3 décembre

Bernard et Jean-Claude X... coupables de trafic de stupéfiants et Béatrice Y... coupable de blanchiment ; "aux motifs que les déclarations circonstanciées d'Eduarda Z..., celles en demi-teinte d'Alex

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré