région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser des travaux de construction d'un immeuble situé au lieu-dit "Pointe de Thalémon" sous astreinte journalière de 1 000 F à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date

du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018 » (arrêt, p. 13, alinéa 7) ; qu'elle a ainsi considéré que le passif fiscal, seul élément de passif dont elle a constaté l'existence, serait devenu exigible dès la date

Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois

Z... avait été désigné comme expert ; que, par ordonnance du 4 avril 1989 le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; que cette désision a été notifiée, par lettre simple du

son transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la date

renouvellement de titre de résident portant la mention « refugié » ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la date

D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 6.

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la date

C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

l'autorisant à travailler ou, à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date

En application de ces dispositions et de celles de l'article 668 du code de procédure civile, lorsque l'appel est formé par déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard

l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date

de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la date

sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date