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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2202783_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2204784_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2000851_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision référencée " 48 SI " en date du 10 janvier 2020, suite à une infraction commise le 11 novembre 2019 à 1h17 ayant entrainé le retrait de trois points de son permis de conduire, le ministre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00717
15 mars 2017
15 mars 2017
°) alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102835_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205303_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405256_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107707_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'infraction du 22 mai 2020.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503550_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 4 décembre 2021, l’informe de la date, de l’heure, du lieu et de la qualification de l’infraction relevée.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102672_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2301693_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107976_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100958_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302848_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204331_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204291_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
S'agissant de l'infraction commise le 7 juin 2011 : 6.
Source officielleJU1
DTA_2401295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37- 18 de
Source officiellePage 34 sur 8825