TA67 · Juge Unique — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B , représenté par Me Yohan DEHAN, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré vingt-trois points sur son titre de conduite à la suite des infractions commises les 15 mai 2020 (3 points), 27 mars 2021 (3 points), 1er janvier 2022 (6 points), 15 mai 2020 (3 points), 16 novembre 2012 (3 points), 7 juin 2011 (1 point), 21 septembre 2011 (2 points) et 28 septembre 1998 (2 points). 
 M. B soutient que :  
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - il n'a pas bénéficié, lors des infractions routières des 15 mai 2020, 27 mars 2021, 1er janvier 2022, 15 mai 2020, 16 novembre 2012, 7 juin 2011, 21 septembre 2011 et 28 septembre 1998, de l'information préalable aux retraits de points ; 
 - la réalité des infractions susmentionnées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de M. B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis plusieurs infractions au Code de la route, ayant entrainé le retrait de vingt-trois points affectés à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48SI " en date du 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points qu'il avait perdu le droit de conduire. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 mai 2020, 27 mars 2021, 1er janvier 2022, 15 mai 2020, 16 novembre 2012, 07 juin 2011, 21 septembre 2011 et 28 septembre 1998. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points : 
 2. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du Code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 3. M. B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des différents retraits de points est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 28 septembre 1998 : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés du capital de points affectés au permis de conduire de M. B, à la suite de l'infraction commise le 28 septembre 1998 ont été réattribué antérieurement à l'introduction de la requête de M. B enregistrée le 1er juillet 2022. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision relative à ce retrait, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'infraction commise le 7 juin 2011 : 
 6. Lorsqu'une infraction soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à 37-4 du Code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même Code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, qui doit être regardé comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende forfaitaire dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance, ou le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui a été délivrée. 
 7. En l'espèce, l'infraction relevée le 7 juin 2011 à l'encontre de M. B a fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. A l'occasion de ladite infraction, le requérant a procédé au paiement de cette amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction et s'est vu remettre une quittance qu'il a signée. Dès lors que la quittance comportait au recto, les éléments relatifs à la contestation de l'infraction et sa qualification, ainsi que la mention " oui " dans la case retrait de points et, au verso, les informations prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du Code de la route et que l'intéressé n'a porté sur cette quittance aucune réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui a été délivrée, le moyen tiré du défaut d'information préalable à l'intervention de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction susmentionnée ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 21 septembre 2011 : 
 8. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce Code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payé immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et de l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route. Dès lors que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au Code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par mention qui en est faite au système au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 9. Par conséquent, et nonobstant l'absence de production par le ministre de l'intérieur de l'avis de contravention afférent à l'infraction contestée, M. B n'est pas fondé à soutenir que, lors de la constatation de l'infraction du 21 septembre 2011, qui a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire, il n'a pas reçu les informations prévues par l'article L. 223-3 du Code de la route. 
 S'agissant des infractions commises les 15 mai 2020, 27 mars 2021, 1er janvier 2022, 15 mai 2020 et 16 novembre 2012 : 
 10. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du Code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions litigieuses constatées par un procès-verbal électronique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu un courrier du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. B n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de cette infraction doit être écarté.   
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions commises les 28 septembre 1998, 7 juin 2011, 21 septembre 2011, 15 mai 2020, 27 mars 2021, 1er janvier 2022, 15 mai 2020 et 16 novembre 2012 : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la route : " La réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation devenue définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au Code de la route conduit à considérer que la réalité d'une infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du Code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation ayant entrainé l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 13. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires à la suite des infractions au Code de la route commise les 28 septembre 1998, 7 juin 2011, 21 septembre 2011, 15 mai 2020, 27 mars 2021, 1er janvier 2022, 15 mai 2020 et 16 novembre 2012. L'intéressé, qui ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de réception, n'avance aucun élément de nature à mettre en cause l'exactitude des mentions de ce document. Dès lors, la réalité de l'ensemble de ces infractions doit être regardée comme établie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du Code de la route relative à l'établissement de la réalité des infractions ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions individuelles de retraits de points rapportées à la suite des infractions constatées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B, le versement à l'Etat de la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B  est rejetée.  
 Article 2 :  Il est mis à la charge de M. B la somme de 750 euros à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. ALa greffière, 
 S. AMIRACH  
 La République mande et ordonne au Ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,