14 décembre 2001, qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV, coefficient 500 ; qu'estimant qu'il aurait dû, à compter de cette date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

A et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-l'application immédiate signifie qu'une personne répondant aux conditions de la loi nouvelle peut s'en prévaloir dès sa date d'application, même si ces conditions ont été réunies avant l'entrée en vigueur

de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris, sauf en ses dispositions concernant la date d'application des pénalités et les dommages-intérêts complémentaires ; et en conséquence de : ' Condamner

Par écrit du 6 décembre 2006, la MSA lui indiquait le montant de retraite auquel il pouvait prétendre à compter du 1er novembre 2011, date de ses soixante ans.

de l'arrêté en date du 15 mars 2007.

appel de du jugement en date du 10 décembre 2015.

: - date de notification de la décision de réception selon les dispositions de l'article 13.3.2 du CCAG - date de remise des documents demandés en application des articles 40 du CCAG et 15 ci-dessous

membres dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une mesure déjà adoptée par la Commission sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date

membres dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une mesure déjà adoptée par la Commission sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

qui en a été faite à son cas. 1/ Sur l'application des critères d'ordre : M.

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025 la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner M.