I. – La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte : 1° La cohérence hydrographique du périmètre

LEGIARTI000050190809

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Ces zones d'effets correspondent en pratique aux zones délimitées par les seuils d'effets mentionnés à l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements

Article 2

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° Le stade de la Beaujoire, situé route de Saint-Joseph, 44300 Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, du 6 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ; 10° Au sein du village de Roland-Garros, situé à Paris dans le 16e arrondissement, la zone délimitée

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Code de l'environnement

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en

Article 1

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L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de la Nièvre et du Cher sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Apremont-Sur-Allier, Argenvieres, Bannay, Beffes, Belleville-Sur-Loire, Boulleret, La Celle-Sur-Loire, Challuy, Chantenay-Saint-Imbert

Article 1

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Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit : 1° La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua

Article SA 4

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Ils doivent être matérialisés par une estrade ou une fosse, soit délimités par des chaînes, rambardes ou tout autre dispositif construit en matériaux inflammables.

Article 1

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Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux

Article 19

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.) ; 5° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins, à l'exception de la signalisation de la réserve naturelle, des sentiers et des réserves de chasse, ainsi que des délimitations foncières et forestières (cadre

Article L132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88

Code minier (nouveau)

Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'environnement

territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent : 1° Dans les cantons côtiers délimités

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier : a) En application de l'article L. 181-28, la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone ; b) L'emplacement et la délimitation

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 78

Code de l'environnement

La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l'article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire

Article D323-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code rural (nouveau)

Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; -ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans

Article 4

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secteur "rayonnements d'origine artificielle", visant : a) Les sources radioactives scellées et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique et ne nécessitant pas de zone délimitée

Article 18

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Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant : 1° L'affectation et la délimitation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du Centre national de la fonction publique territoriale ; Il rend

Article 21

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et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et départementaux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation

Article 1

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Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Durance" (zone spéciale de conservation FR 9301589) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : ― dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

Article 1

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L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, Landes et Gers sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aire-Sur-L'adour, Anglet, Angoume, Audon, Aurice, Barcelonne-Du-Gers, Bayonne, Begaar, Borderes-Et-Lamensans

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