partie du domaine privé de l'Etat à la date de la promulgation de la présente loi" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, pris pour l'application de cette loi, la délimitation

X... le 8 octobre 1979, ont été comprises, à l'exception de la partie bâtie de la parcelle 149, dans les limites des dépendances du domaine public maritime par décret du 10 janvier 1962 portant délimitation

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long

Rochers" et tendant à obtenir la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise en bord de mer à Roquebrune X...

d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi les plans de délimitation des parcelles [...] , [...] et [...] propriété de la commune de Grand Bourg et des parcelles [...] et

autres moyens de la requête : Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation

-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION

par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia et, d'autre part, sans être titulaire de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits

lieu à l'édification d'une clôture toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace sans qu'il soit besoin de s'attacher à la nature des droits qui s'exercent sur les terrains délimités

17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION

et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation

un procès-verbal dressé le 4 juin 1998 sur une bouée repositionnée à un emplacement que la Cour ignorait, que chaque professionnel autorisé connaissait la réglementation et les zones parfaitement délimitées

entreprises de transport ; que les véhicules loués apparaissaient en comptabilité ; que l'information n'a pas permis d'établir à l'encontre du directeur des détournements susceptibles de constituer le délit

d'annuler le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage illicite de marque ; que la société Chanel s'est constituée partie civile à l'audience pour obtenir réparation du préjudice découlant de ce délit