Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure expertise en matière civile, et qu'il justifie des formations en procédure administrative qu'il continue

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue

cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait continué

X... en tenant compte des ressources que continuait de lui procurer son fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

pâtisserie, justifiait une réduction des horaires de travail du pâtissier et constituait un motif économique de licenciement ; que, d'autre part, le deuxième fonds de commerce acquis par la société continuait

sans les analyser les appréciations du médecin qualifié près la Commission nationale technique qui a affirmé à tort que le médecin espagnol n'aurait pas répondu à la question de savoir si la victime continuait

X... continuait à percevoir un salaire de directeur et à recevoir des bulletins de paie portant toujours la mention de cette qualité ; qu'en retenant que M.

la poursuite de son activité d'agent commercial de sociétés productrices de tabacs avec lesquelles il avait conclu des contrats de représentation, n'excluait pas un tel transfert, dès lors qu'il continuait

valoir dans ses conclusions, qu'il était impossible de remettre les choses au même état qu'avant la conclusion de la vente, dans la mesure où l'acquéreur avait utilisé pendant près de trois ans et continuait

départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds ; qu'en ne recherchant pas la date de la dernière remise des fonds, et notamment si Michel X... ne continuait

; Having regard to the fact that the applicant died during the proceedings and that no relatives expressed the wish to pursue the proceedings, the Court considers that it is no longer justified to continue

relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

convention en pourcentage de prix unilatéralement fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite convention en dépit de la clause potestative qu'elle contenait

X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux

vente et ayant entraîné transfert de propriété dès le 2 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des termes de cet acte, selon lesquels seule Mme B... s'engageait à vendre, mais qui ne contenait

Y... a été embauché en qualité de chargé d'information par l'Association pour la recherche et l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait

juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation conjointe des sociétés Promaco et Lalaudis pour licenciement abusif et prêt de main-d'oeuvre illicite et à la condamnation de la société Continent

qui, en dehors de ses fonctions, de sa propre initiative, sans le propriétaire ni le conducteur du véhicule, ni aucun témoin, avait ouvert le coffre d'un véhicule et s'était emparé des objets qu'il contenait