qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la cour estime équitable de le condamner à une amende de 60.000 euros ; qu'il y a lieu d'ordonner la mise en conformité

existantes, la circonstance qu'une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan ne s'oppose pas à l'octroi d'un permis de construire la concernant si les travaux autorisés

alléguées, l'expert Z... indique dans son rapport : « le demandeur n'ayant pas souhaité missionner de sapiteur acousticien, il n'a pas été possible de vérifier que l'affaiblissement acoustique de la construction

SOCIETE TRANSCAP DE L'EXONERATION TOTALE DECOULANT DE LA CONDAMNATION PENALE DE TIERS, SES PROPRES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS, SELON LE MOYEN, QUE LES FACTEURS D'AGGRAVATION DU DOMMAGE, LA CONSTRUCTION

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes

B, dès lors que ce dernier n'est pas implanté en bordure de la voie publique ; en outre, les modifications projetées ont pour objet de rendre la construction plus conforme aux règles de hauteur initialement

des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

X... en démolition de la construction, non conforme aux prescriptions du règlement de lotissement, qu'il avait édifiée sur son lot, en vertu d'un permis de construire annulé ; Attendu que les époux

retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée par la pose d'un enduit, l'implantation de cette construction

cour a fait une exacte application des dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols en déduisant de ses constatations que les travaux "n'ont pas pour effet de rendre la construction

des sols de la commune de Brando ; qu'aux termes de l'article IUA 5 du même règlement, la construction doit être édifiée sur un terrain d'une surface minimale de 800 m lorsqu'elle n'est pas raccordée

Il confirme que la hauteur de la construction n'est pas conforme à la réglementation du lotissement et que le dépassement de 0,15 m n'a pas fait l'objet de remarque particulière de la mairie lors de l'instruction

qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction

assertion d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la hauteur prévue du bâtiment collectif compris dans le projet de construction

rendent sur les faits délictueux, et ont, par leur jugement, épuisé leur compétence ; " alors que, d'une part, la sanction restitutoire telle que la condamnation à la démolition sous astreinte d'une construction

conclusions des exposants en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors que, enfin, en considérant, en l'espèce, que la construction n'était pas conforme au second permis du 18 octobre 2007,

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable ses contestations sur le fond tendant à voir déclarer la construction litigieuse désormais conforme, de l'avoir condamné à payer à M.