Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge d'instruction a déclaré cette plainte avec constitution de partie civile irrecevable. Sur appel de M.

la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution

à l'égard d'André X... mais à l'égard du GFA Domaine Agasseau, seul propriétaire des fonds détournés, Jacques X... qui a utilisé les fonds à un autre usage que celui-ci auquel ils étaient destinés, doit

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'avocat de la prévenue qui soutenait qu'à l'époque des faits la rémunération de salariés du RPR par des entreprises privées devait être assimilée à un don

abrogera les dispositions en cause en tant qu'elles méconnaissent la Constitution ; qu'il en résultera l'annulation de l'arrêt attaqué, dont les dispositions contestées sont le fondement ; 4°/ que

antérieure de l'un des magistrats de la Cour à la vie publique, en l'espèce en qualité de conseiller technique d'un ministre, ne pouvait être de nature à faire naître, dans l'esprit des prévenus, un doute

[M] et qu'il avait été précédé de deux réunions dont la visite organisée avec M. [M] par M.

, en l'espèce, par les prévenus qu'à la date à laquelle Me Y... s'est constitué partie civile, sa mission de commissaire à l'exécution du plan était terminée et en conséquence sa recevabilité à agir doit

elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de faux et d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ; Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation

la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue ; qu'elle doit

a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que lorsque tel est le cas, l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente, et en premier lieu clairement, que l'appelant doit

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

elles sont tenues au terme du contrat de cautionnement ; "alors que, d'une part, saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement du 23 mai 1991, qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie

pourvoi n° B 21-18.531 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, dont

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution

pourvoi n° D 24-21.512 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance gestion, société par actions simplifiée, dont

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993, qui les a condamnés, Paul X..., pour complicité d'escroquerie, à 36 mois d'emprisonnement dont 30

Le moyen doit en conséquence être rejeté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.