autorisé la revente de ce terrain, une promesse synallagmatique de vente en date des 10 octobre et 26 novembre 1984 intervenant entre la commune et la société Scaex pour le prix de 610 000 francs, sous condition

novembre 2015, stipulait qu'une indemnité d'immobilisation de 30 000 euros était versée par les bénéficiaires entre les mains d'un notaire constitué comme séquestre, la promesse étant assortie de conditions

Z... et A..., en leurs noms propres et pour le compte de la société qu'ils indiquaient vouloir constituer, une convention de cession, sous conditions suspensives, des actions représentant la totalité du

A... sous la condition suspensive de leur agrément en qualité de notaire par le Garde des Sceaux et prononcé la liquidation judiciaire de MM. X... et Y... ; que M.

reconduction, au réseau de vidéo transmission pour ses deux salles de La Charité-sur-Loire et de Cosne-sur-Loire ; que l'entrée en vigueur du contrat concernant la salle de Cosne-sur-Loire était soumise à la condition

convention dont le bénéfice a été transmis par cette dernière à la société Sablières Z... pour le prix de 1 000 000 francs payable comptant à concurrence de 500 000 francs et le solde sous diverses conditions

La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire prévoyait un délai d'exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d'immobilisation

K..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

Labruyère a, devant la cour d'appel, imputé à la négligence et à la faute de ses cocontractants, l'impossibilité de réaliser la condition suspensive de décentralisation ; que dès lors l'arrêt, en appréciant

000 francs, et, trois jours plus tard, signa, au nom d'une SCI Toutain qu'il avait constituée avec son épouse, une promesse d'achat des deux locaux appartenant à la SCI du boulevard Toutain, sous condition

résultait que la conclusion d'une vente ferme et définitive du matériel litigieux était intervenue entre les sociétés Natio équipement et Hennson ; qu'en affirmant que la vente aurait été conclue sous condition

assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 24 février 2004 dont l'ordre du jour était constitué notamment de l'approbation d'une réduction du capital pour cause de pertes sous condition

que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente sous condition

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. (…)?»

[F], [R] et [I] [V] (les promettants) ont promis de vendre à la société Vitec, avec faculté de substitution, une parcelle de terrain, sous diverses conditions suspensives et versement immédiat d'une somme

Pierre Antoine Y... notaire à [...], les consorts X... ont vendu, sous diverses conditions suspensives, à la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, un bien immobilier sis [...] pour un prix principal de