La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application

et, à ce titre, maintenus à titre transitoire en vigueur ; qu'il ne résulte pas davantage clairement desdispositions de l'article 33, alinéa 2, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS QUE L'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE DELIVREE A Y...

loi française du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs était applicable, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; Attendu qu'après avoir énoncé que les conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION

L'INFORMATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LES CONDITIONS

DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE, NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

prévenu de peine ; qu'en l'espèce, les juges d'appel qui relèvent que le prévenu est un délinquant primaire qui avait réglé les indemnités mises à sa charge par le jugement, ce qui démontrait que les conditions

Or, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

Toutefois, en dehors des pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient

Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge

En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif