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921 419 résultats pour « condamnation pour faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900797

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

Source officielle

Page 34 sur 46071

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110537

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, de conseil ou de diligence du notaire invoqués par l'appelant ; qu'il ne saurait ainsi solliciter à être relevé et garanti par le notaire pour des condamnations à raison de fautes personnelles étrangères

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

demandée à l'endroit de Madame [N] est une condamnation personnelle pour fautes détachables de ses fonctions ; En conséquence, - débouter Monsieur [X] de sa demande tendant à voir fixer l'état du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300945

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M. et Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il demande la résolution de la vente et la condamnation in solidum des gérants de droit et de fait qui ont commis des fautes non détachables de leurs fonction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] non jugés du fait de l'annulation, Prononcer la prescription des faits allégués comme faute grave constituant les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 de la lettre de licenciement, Condamner la société [1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00777_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’AP-HP fait valoir que : - le centre hospitalier intercommunal de Créteil ne relève pas de l’AP-HP ; elle ne peut donc être condamnée pour les fautes commises par cet établissement ; - aucun manquement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401268_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC002093313

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000451970

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

La requérante relève que la loi définit la faute disciplinaire (article 25 de la loi du 6 juillet 1901 précitée) comme "fait contraire à l'honorabilité et à la dignité professionnelles et ... fautes graves

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310462

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum X... 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] a fait une demande auprès de la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Condamner le Cabinet [L] à verser à Monsieur [W] la somme de 6413 € au titre des majorations qu'il a subies sur son imposition personnelle suite aux fautes du Cabinet [L].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11292

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400586_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

raison de son imposition à la taxe foncière, au titre des années 1997 à 2016 pour des locaux vendus en 1996 ; 3°) d’indemniser son préjudice en résultant, à hauteur de 20 000 euros ; 4°) de condamner

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

cause réelle et sérieuse ayant la nature d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, de débouter Madame [S] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd956d1212261408bc1ed09

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il fait observer que l'employeur n'a pas réagi dans la semaine qui a suivi les incidents qu'il dénonce, lesquels ne sauraient en conséquence caractériser une faute grave.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1995, que le délai pour le condamner pour une faute résultant de l’absence d’autorisation est prescrit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné

Source officielle