AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900797
4 octobre 2010
4 octobre 2010
, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110537
10 octobre 2019
10 octobre 2019
, de conseil ou de diligence du notaire invoqués par l'appelant ; qu'il ne saurait ainsi solliciter à être relevé et garanti par le notaire pour des condamnations à raison de fautes personnelles étrangères
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