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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118559b85cabb10253d3

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

à payer à la société MAAF Santé la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne

Source officielle

Page 34 sur 57566

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248479

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

February 2026   SECOND SECTION Application no. 7563/22 Spiro RISTOVSKI against North Macedonia lodged on 28 January 2022 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247963

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment le paiement de la satisfaction équitable. Il décide de continuer à superviser l'adoption des mesur

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

dépens et à payer à la société Chavanoz industrie une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, sauf pour ce qui concerne

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc827fec68e3a5ffd20540

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur le montant de la condamnation. Elle infirme ce seul chef et statue à nouveau en condamnant la veuve à payer au Crédit Foncier la somme de 241.308,8

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd9

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sauf en ce qu'il déclare recevable mais mal fondée la demande de Mme [G] en indemnisation de la perte de chance d

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

des documents utiles imputable à la SAS NOVALLIANCE RH - des erreurs de facturation relatives à des charges de congés payés qui n'avaient pas lieu d'être - des facturations injustifiées en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe2a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 1er décembre 1995, qui, pour viols aggravés et, en outre en ce qui concerne le premier, pour agressions sexuelles aggravées, les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La Cour d'appel de Pau a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré. Elle a rejeté le moyen tendant à voir déclarer non avenu l'article 13 alinéa 2 des statuts de la société, débouté l'ass

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

A cet égard, la Cour n’aperçoit aucune raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001412703

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Toutefois, dans le cas d'espèce, la Cour note que les requérants ne produisent aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4117

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD006133300

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Violation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372497cd58014677416c2d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y..., liquidateur, a repris l'instance ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande en remboursement de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1996 : Attendu

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd58014677417116

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

préalable de la détection d'éventuelles anomalies, contrôler la comptabilité par sondage; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour annuler les redressements litigieux, à relever qu'en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00199

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

syndicale de l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, alors, selon le moyen, que seules les organisations syndicales dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

sur le pourvoi formé par : 1°/ le CHSCT de l'établissement de la région Sud Est Rhône Alpes de la société Nextiraone France, dont le siège est 7 rue du 35ème Régiment d'Aviation, zone d'activité concertée

Source officielle
CC

civ2

60794e339ba5988459c48dd8

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une opposition à ces contraintes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne l'année 2002 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'annuler

Source officielle
CC

cr

613724e6cd5801467741949f

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation régulière du magistrat instructeur ; " aux motifs qu'une expédition certifiée conforme de la désignation du juge concerné

Source officielle
CC

civ2

61372093cd580146773ebd9c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; Sur le moyen unique. pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses requêtes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en ce qui concerne les époux

Source officielle