de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations () ".

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile

établissement sont situés à 15130 Vezac, sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Lyon, sans préciser la compétence

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compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée dans sa rédaction applicable au

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Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Il soutient que : - l'examen de l'affaire est de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse, dès lors que le requérant a précédemment introduit une requête contre la décision attaquée

tribunal; que le jugement a rejeté cette exception et accueilli la demande de la société Téprina ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fornage fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence

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Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif Montreuil. 4.

[N] avait consenti à ce que Me [Q], chargée d'élaborer une assignation au fond, sous-traite le dossier à son associé en vue de la rédaction d'une consultation sur la compétence territoriale, le juge du

EN REVOCATION D'UNE DONATION, A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN FAISANT VALOIR QUE SON DOMICILE SERAIT A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET