TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux,  
 vice-présidente, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : 
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre parties. // ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations du requérant consignées dans le procès-verbal d'audition du 27 février 2025, suite à son interpellation par les services de police, qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Clichy, commune située dans les Hauts-de-Seine. La circonstance que l'intéressé ait élu domicile chez son conseil à Paris est sans incidence pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative. Par suite, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal de Cergy-Pontoise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy Pontoise, à M. A B, Me Kwemo et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 6 juin 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
                                                Signé  
  M.-O. Le Roux 
 2/1-