décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé le bénéfice de la carte de combattant

en date du 1er août 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure de connaître les raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

formé contre le jugement du 10 décembre 1991 : Attendu que les époux X... font grief au premier jugement d'avoir prorogé l'effet du commandement de saisie immobilière alors que, si le défendeur ne comparaît

employeur; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît

La caisse fait grief à l'arrêt de constater que son appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer

[E], alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que seuls

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

conséquence les sociétés Concorde et GAMF, leurs assureurs, à relever et garantir la société Sogea de la totalité des condamnations en cause, alors, selon le moyen : 1 / que, si le défendeur ne comparaît

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante CRCAM DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BP 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante S.A.S.

COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

Demandeur (s) : [X] EVENT [Adresse 1] N° SIREN : 852 180 835 Représentant (s) : MAITRE [I] [W] Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 917 500 126 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

X... au greffe du tribunal d'instance ne saurait constituer un acte de désistement valable puisque l'oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement

[Z] et [R] [E]) ont fait assigner le Dreets, et les sept sociétés composant l'UES et quatre syndicats (CGT Akka, CFTC SICSTI, outre les fédérations CFE-CGC FIECI et CFDT F3C) en annulation de la décision

Par acte délivré le 12 décembre 2022, les sociétés composant l'UES et la présidente du comité central ont fait assigner le comité central et le cabinet d'expertise, selon la procédure accélérée au fond

en personne Monsieur [U] [J] 10 B AV MATHURIN 75019 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES Société CANAL PLUS CANAL SAT Service clients 95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER

DÉFENDEURS Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 3] comparant Madame [C] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 3] comparante Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 7] non comparant Société [9] (46),

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le