Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205909_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n’incombait pas à la commune de Ploulec’h de solliciter l’INRAP afin qu’il démontre que son offre ne faussait pas les conditions de
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société [L] [U] sollicite que les bons de commande correspondants lui soient communiqués afin de permettre l'émission ou la régularisation des factures.
Source officielle2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette faute grave s'analyse comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courrier du 18 septembre 2023, la direction générale des douanes et droits indirects a rejeté leur contestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Par jugement en date du 19 juin 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - dit que Michel Z... a consenti à Sophie X... des donations indirectes au cours du mariage ; - constaté
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600016_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600148_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
-4 du code de la commande publique, - La commune a entaché sa procédure d'un vice de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'elle n'a pas porté à la connaissance de l'ensemble des candidats les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201339
1 juillet 2010
1 juillet 2010
dispositions de l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a8c
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Elle se plaint de commandes annulées, voire d'une perte de clientèle, qu'elle illustre par la production de différents courriels de sociétés, telles Kley France, Goss International, Iba, Skf, Chabas et
Source officiellechambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10275
13 mars 2019
13 mars 2019
; - diable en remplacement du sien (cassé) devrait être commandé ces prochains jours » ; que le 08 janvier 2010, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00254
27 mars 2019
27 mars 2019
afin d'acquérir du matériel et de proposer aux clients de ses salons la pose des produits Great Lengths ; qu'en 2013, la société SDMR II (nom commercial Extensions Vip) a centralisé et procédé aux commandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
[Z] à hauteur de 4 400 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au sinistre incendie et à hauteur de 2.423 euros, s'agissant des pertes indirectes liées au dégât des eaux ; Considérant qu'au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00762
6 mai 2015
6 mai 2015
X... démontrait, comme le soutenait le salarié, que la société Takeuchi France avait modifié unilatéralement ses conditions de travail et les conditions de vente dans son secteur, provoquant pour lui des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique que lorsque trois conditions cumulatives tenant en ce que le candidat doit avoir directement ou indirectement participé à la préparation de la procédure de passation du marché, le candidat doit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202630_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les marchés passés selon la procédure définie au Livre V du code de la commande publique, et plus précisément à l'article L. 2515-1 dudit code, restent soumis aux principes de liberté d'accès à la commande
Source officielleChambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
14 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en méconnaissance des articles L. 3 et L. 2141-10 du code de la commande publique, a violé les principes
Source officiellePage 34 sur 547