Le même jour, il fut emmené à Riga et placé en détention provisoire. Celle-ci fut ensuite renouvelée plusieurs fois par un tribunal.

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Or, il apparait que l’ensemble des baux d’habitation conclu par la SNC 74 RIVE GAUCHE sont des contrats de location ou colocation de logement meublé.

Ayant pour Avocat, Maître Cindy COLLOCA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant, [Adresse 12].

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

] a donné à bail à Monsieur [J] [S] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à Saint-Omer (62500), moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 312 euros, outre 38 euros à titre de provision

sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s5EE9E87A { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color

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Il fut ensuite traduit devant le juge-substitut de la CSED qui décida qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner sa mise en détention provisoire.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi

Pologne - 20758/03 Arrêt 19.12.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire de cinq ans dans le cadre d'une procédure pour importation et trafic de stupéfiants

: - constater l'absence d'élément fourni par la société ERDF concernant la propriété de la colonne montante alors que la charge de la preuve lui appartient; - juger que la propriété de la colonne montante

De l’avis des autorités, cette amélioration du contrôle judiciaire des détentions provisoires constitue une garantie importante contre le maintien illégal d’une personne en détention provisoire.

color:#202124 } .sB02085A0 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#202124 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sD37F5C3B { margin-top

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LIMOGES, le 9 avril 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de