CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 92 Décembre 2006 Adamiak c. Pologne - 20758/03 Arrêt 19.12.2006 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Détention provisoire de cinq ans dans le cadre d'une procédure pour importation et trafic de stupéfiants par un groupe criminel organisé   : violation   En fait   : Le requérant fut maintenu en détention provisoire environ cinq années, dans le cadre d'une procédure relative à l'importation et au trafic illicites de drogues par une association de nombreux malfaiteurs. Il a été condamné à neuf ans de prison pour trafic de stupéfiants dans le cadre d'une association de malfaiteurs. En droit   : Le Gouvernement soutient en particulier que ce type d'infraction - trafic de stupéfiants - exige des investigations approfondies et une administration des preuves compliquées. La Cour estime que les raisons avancées par les juridictions nationales pour justifier la prolongation de la détention du requérant - nature de l'infraction, sévérité de la peine encourue et complexité de l'affaire, risques de fuite et d'entrave à la justice – n'ont plus suffi, au fil du temps, pour légitimer une si longue privation de liberté. Le fait que la procédure pénale concernait un groupe criminel organisé ne saurait justifier une détention provisoire d'une durée de cinq années. Conclusion   : violation (unanimité). Cf. Chraidi c. Allemagne , n° 65655/01, arrêt du 26 octobre 2006, Note d'Information N° 90. Article   41 – 1 500 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence