CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 2014

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 184 Avril 2015 Buzadji c. République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi, suivi par l’assignation à résidence pendant sept mois et demi   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant, homme d’affaires, fut arrêté en mai 2007 et inculpé officiellement d’escroquerie au détriment d’une entreprise d’État dont il était le directeur. Il fut placé en détention provisoire, compte tenu de la gravité des accusations portées contre lui, de la complexité de l’affaire et du risque de collusion. Cette détention fut ensuite prolongée à plusieurs reprises, essentiellement pour les mêmes motifs, jusqu’en juillet 2007, les tribunaux nationaux ayant alors fait droit à la demande du requérant tendant à son assignation à résidence. Celui-ci fut assigné à résidence jusqu’en mars 2008, avant d’être libéré sous caution, les tribunaux ayant conclu qu’il avait été détenu et assigné à résidence pendant plus de dix mois au total sans enfreindre aucune des restrictions qui lui avaient été imposées. Par un arrêt de chambre du 16   décembre 2014, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 5 §   3 de la Convention, les juridictions internes n’ayant pas invoqué de motifs suffisants pour prolonger la détention provisoire du requérant, puis pour l’assigner à résidence. Le 20 avril 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence