AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410
9 octobre 2019
9 octobre 2019
S... a, conformément à la demande de la cour communiqué un tableau dont il ressort qu'engagé en septembre 1988 au coefficient 140, il a bénéficié deux ans plus tard du coefficient 165, puis en avril 1990
Source officiellePage 34 sur 368
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[J] énonce qu'il a été engagé en qualité de technicien aéronautique, statut technicien, coefficient 140 de la convention collective nationale de la métallurgie et en dernier lieu, sa classification était
Source officielle