En premier lieu, aux termes de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique : « Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code

disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 10 mai 1990 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 juillet 1967, portant code

actifs de la police nationale ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code

B A soumet au tribunal un litige pour le non-respect du code de déontologie de la profession d'avocat à l'égard de Maître Grobbois. Vu les autres pièces du dossier.

La commission estima que ces circonstances révélaient une méconnaissance de l’article 5.9 du code de déontologie des magistrats, selon lequel «   un magistrat ne doit pas utiliser des contacts personnels

autorisé l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code

régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... à un médecin ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959, portant statut de la fonction publique ; Vu le Code des tribunaux administratifs ;

D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978 ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A CONDAMNE AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR

de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

d'assurance, ni contrat ni relation de subordination, la rémunération versée par elles ne remettait pas en cause son indépendance et son impartialité d'expert, que son indépendance était garantie par le code

X ; Vu la directive n° 78-686/CEE du 25 juillet 1978 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de

amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires