17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE.

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE.

base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité

l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, le magistrat helvétique avait expressément envisagé la communication au ministère public des faits qu'il dénonçait ainsi que leur absence de connexité

demeuraient en litige que les prestations servies durant la période antérieure à juin 2015 et qui avait débuté en mai 2014 pour laquelle les deux assurées maintenaient la version selon laquelle leur cohabitation

associant du paracétamol et de la codéine.

Le président de la chambre a invité la société Renault à conclure sur cet incident de connexité avant le 19 septembre 2025, précisant que son examen relevait de la compétence de la cour.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la connexité : Considérant que le président de la cour administrative de Nantes a transmis au Conseil d'Etat les requêtes formées par la SOCIETE NATIONALE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société

sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

; qu'il y a connexité, aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, lorsque des infractions ont été commises en un même temps par des mêmes personnes ou lorsqu'elles ont été commises à la

la même chambre de l'instruction, en date du 26 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[F], coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d'obtenir réparation de l'atteinte prétendument

pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.035), que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle se trouve la société Codebam

commerciale, le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ; qu'il a, parallèlement, saisi de certaines de ces demandes le tribunal du travail de Monaco ; Attendu que, pour écarter l'exception de connexité

bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité

articles 8 et 86 du Code de procédure pénale ; Que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, le témoignage mensonger qui aurait été fait au cours d'une information ne présente pas de lien de connexité

compris celle de ses deux frères qui en étaient les propriétaires indivis ; qu'ainsi, en affirmant que Mme E... avait pu prescrire la propriété de la parcelle dès sa naissance alors que cette cohabitation