AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc72
19 avril 2011
19 avril 2011
Monsieur Franck X..., classé à compter du 1er juin 2003 dans un emploi de cadre expert, responsable pièces de rechange à l'échelon II A de la convention collective, expose qu'une telle classification correspond
Source officiellePage 34 sur 84
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ces cadres bénéficient d'un coefficient au moins égal à : 800".
Source officielle