AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a relevé que la mission sociale n'entrait pas dans les attributions de son expert-comptable et a ainsi débouté M. [R] de ses prétentions dirigées à l'encontre de la société GFE.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. » Cette article mentionne expressément que la saisine du conseil régional n'est que facultative en matière
Source officielle