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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a relevé que la mission sociale n'entrait pas dans les attributions de son expert-comptable et a ainsi débouté M. [R] de ses prétentions dirigées à l'encontre de la société GFE.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative. » Cette article mentionne expressément que la saisine du conseil régional n'est que facultative en matière

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'exécution provisoire facultative prévue par le même texte n'a pas été ordonnée, en conséquence, seul le chef de jugement ordonnant à la société ONET TECHNOLOGIES TI de remettre aux salariés la fiche

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'exécution provisoire facultative prévue par le même texte n'a pas été ordonnée, en conséquence, seul le chef de jugement ordonnant à la société ONET TECHNOLOGIES TI de remettre aux salariés la fiche

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab42

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'exécution provisoire facultative prévue par le même texte n'a pas été ordonnée, en conséquence, seul le chef de jugement ordonnant à la société ONET TECHNOLOGIES TI de remettre aux salariés la fiche

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401804_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102107_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

. / La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306243_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Rennes a approuvé les propositions de modernisation et de simplification des critères d'attribution

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226800_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a notifié l'attribution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364606

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

; Vu l'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à l'épreuve orale facultative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203997_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

La SAS Colmadis a adressé à l'administration fiscale une réclamation du 8 octobre 2021, transmise pour attribution à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire, qui a été soumise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624850b1a50c277d4c5bb1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a consenti à Mme [Y] [J] un prêt personnel d'un montant de 54 000 euros remboursable en 180 mensualités de 334,23 euros (hors assurances facultatives

Source officielle
CA

Chambre 20

635a217ac549ea05a7cd2c24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du 28 septembre 2022, la demanderesse soutient qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dans la mesure où la juridiction de première instance a bafoué le caractère facultatif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911127

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres " ; qu'en vertu de l'article L. 5211-10 du même code, le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225428

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e9e489154299c7318fb3dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler à titre liminaire que selon l'article R. 743-18, la comparution des parties à l'audience est facultative

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab76a636bfc00008d68e4f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

peut être reproché à la caisse de ne pas avoir été en possession d'un certificat médical mentionnant les causes de la mort ou de ne pas avoir fait procéder à une autopsie qui n'est qu'une mesure facultative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4127ffc2c8318ee010b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'exécution provisoire l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 sur lequel se fonde la demanderesse, ce dernier texte étant applicable lorsque l'exécution provisoire, facultative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510168_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’autorisation spéciale d’absence qu’elle institue ne relève ni des autorisations spéciales d’absence de droit, ni des autorisations spéciales d’absence facultatives

Source officielle