droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

La répartition des postes entre les catégories est fixée par arrêté du ministre chargé du budget" ; qu'en vertu de son décret d'attributions du 11 juin 1997, le ministre de l'économie, des finances et

ET A DAME Y..., SON EPOUSE, "PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES", UNE FERME SISE A NONANCOURT; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS PUIS DU DIVORCE DES EPOUX DE A..., CEUX-CI ONT LIQUIDE A L'AMIABLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité

survivant peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté

En outre, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

aux marchés à bons de commande était contraire au code des marchés publics comme inadapté au caractère prévisible des travaux d'investissement dans le cadre des marchés TCMO tout en relevant que l'attribution

Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ", puis " 2.1.

Elle demande également qu’une prestation de compensation soit octroyée à son conjoint.

recours administratif préalable obligatoire enregistré le 15 juillet 2020 par la Commission de recours des militaires formé à l'encontre de la décision n°27555 (R. 021419Z) rejetant ses demandes de d'attribution

Par ses conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 9 février 2015, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que son appel ne porte que sur les conditions d'attribution du domicile conjugal à

DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER, CONJOINTEMENT AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SUR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; CONSIDERANT

le certificat médical descriptif de la maladie ; que l'assuré étant décédé le 28 octobre 1979, Mme X..., soutenant que ce décès était imputable à la maladie professionnelle invoquée, a sollicité l'attribution

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instance au fond, la reconnaissance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'à la suite du décès de Jacques Y..., Mesdemoiselles Parsilia et Valérie Y... avaient assigné Madame X..., conjoint

Par décision du 26 août 2021, la CDAPH de la MDPH a décidé pour [P] les mesures suivantes : - l'attribution de l'AEEH de base du 1er février 2021 au 31 janvier 2026, précisant que l'état de santé de

est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une rente de conjoint

Monsieur [N] [V] représentant son fils [J] [V] sollicite l’attribution du complément de l’AEEH à compter de la date de sa demande en expliquant qu’il travaille désormais à temps partiel afin de pouvoir