Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cf3
20 avril 2024
20 avril 2024
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde
Source officielleETRANGERS
66975e9692a5b3e8ade13e9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887bb
23 avril 2024
23 avril 2024
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8cd
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officielleJ.L.D.
697405f3cdc6046d477e6e10
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les
Source officielleJ.L.D.
695c117275782d5f06e3f4db
3 janvier 2026
3 janvier 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45a
9 août 2024
9 août 2024
de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab987daf743d9a4d7f6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
69581ab775782d5f06963678
2 janvier 2026
2 janvier 2026
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
66335b69c0d3e3fe99cae05c
5 avril 2024
5 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
668ecdae2980a82f59d8fe37
10 juillet 2024
10 juillet 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8e7
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officielleETRANGERS
65b20c38c4cf860008dff451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officielleETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c4fe
19 janvier 2025
19 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJuge libertés & détention
67fd505be85d0474bddb3c33
4 avril 2025
4 avril 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétention Administrative
626a2f0371469e057d7899c7
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur les conditions de la seconde prolongation de la mesure de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de
Source officielleRétention Administrative
652e25f392ba0983187683fd
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Source officielleJuge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans
Source officielleRétention Administrative
634507aa3d3abfadff7c791e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd6
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions
Source officiellePage 34 sur 551