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863 résultats pour « article L720-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

679336bccc9763289b7251b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre encore plus infiniment subsidiaire - de juger que la suspension des poursuites durera jusqu'à l'un des termes fixés à l'article L722-3 du code de la consommation et dans la limite de deux ans

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640eff5112d8edd057284

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb6acdc6046d479201bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f08318991613

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[I] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf68beee0f8318b97609

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[E] et Mme [D] prient désormais la cour, vu les articles L733-1 et L733-2 du Code de la Consommation, de : À titre principal, - Ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Source officielle
CA

Rétentions

696f45c8cdc6046d47f65caa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La période d'observation a été prolongée de plein droit jusqu'au 13 décembre 2020 en application des articles 2 de l'ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 et 9 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659f95ea3328fa00087a2516

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] [P] [G] né le 27 Juin 1981 à [Localité 2] (ANGOLA) de nationalité angolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2 des conditions générales du contrat.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f2d1b80eb743b1521b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6451fadb48616ed0f8cd4f0b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696153f3cdc6046d47c5f6d4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[DD] et Mme [FL] (lot L72) - M. et Mme [JV] (lot 54) - M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e20b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1cf8d0ccf000877e7eb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle