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Selon l'article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans

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JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8851e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

C-449/13, § 37).

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Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

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Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128dc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

à la cour, au visa des articles L311-33 ancien et L312-56 du code de la consommation, de : - Statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel de la société Arema, - A titre subsidiaire, confirmer

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

Troisièmement, aux termes de l’article L. 411-37 du même code : « I.- (…) le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne

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SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur l'existence d'une créance liquide et exigible . sur la forclusion et/ou la prescription Il résulte des dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation que les actions en paiement engagées

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

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Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L313 et suivants.

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2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99d

Appel

1 octobre 2024

de [D] [V], la condamnation de [D] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

[R] et Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la BPACA aux entiers frais et dépens. 13.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, s'il est antérieur d'au

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

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