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2 130 résultats pour « article L232-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L237-7 du code de commerce prévoit en outre que la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés, ou à leur conjoint, ascendants ou descendants

Source officielle

Page 34 sur 107

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CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COFRAPEX INTERNATIONAL est donc seule tenue de l'intégralité du passif afférent à cette branche d'activité dès lors que les parties ont, aussi, expressément écarté la solidarité (article L236-21 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243c02fc178212f7e5b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, il soutient que le calendrier de procédure n’est pas produit, que le jugement n’est pas versé, et qu’ainsi le demandeur échoue à démontrer ce qu’il avance en violation de l’article 9 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc32

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/09072 APPELANT Monsieur Gad X... ... 92000 NANTERRE représenté par Me Michaël ZIBI (SELARL HERTZOG ZIBI & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : L262

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

Source officielle
CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle estime que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L231-2 du code des sports qui sont d'ordre public, celles-ci s'imposant à l'association sans qu'il soit nécessaire de les reproduire

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires,(L 3123-35),( L212-4-9 alinéa 4), -que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de

Source officielle